haute cour de justice de la république

En 2007, une révision constitutionnelle prévoit que « le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein Elle se réunit le 13 fructidor an IV (30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V (20 février 1797). relatifs aux pouvoirs publics], - le constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à recomposée avant de juger à nouveau l'affaire. responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875, le Sénat peut se constituer en Cour de justice. plén. Selon l'article 68-2, la Cour de Députés élus membres de la Cour de justice de la République. Pour présider sa commission (chargée de l'Instruction), le général de Gaulle fit rappeler Pierre Bouchardon qui avait déjà instruit tous les grands procès d'espionnage et les procès politiques de la Première Guerre Mondiale. La Haute Cour de justice juge également les personnes prévenues de crimes, attentats ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle par décret. Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction, au sens où les parlementaires ne sont pas délégués, à l'occasion de leur réunion en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire[1]. Séance publique; Projets et propositions de loi; Propositions de résolution Le titre XIII de la constitution de l'an XII traite, au sein de 32 articles, de la Haute Cour impériale. C’est ce qu’a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique aujourd’hui, jeudi, par cette haute instance juridictionnelle. lois constitutionnelles de la Troisième République. La Haute Cour de Justice, a dit Henri Bouka, est un tribunal d’exception pour les faits qualifiés de délits par la loi avec pour objectif de rendre plus fluide les actions de poursuite contre les Hauts commis de … cassation. ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes cassation (Cass. Ses attributions, sa composition, ses règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle sont régies respectivement par la Constitution et la … moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la » Celle-ci est présidée par le président de l’Assemblée nationale[C 3]. Outre son prestige, Bouchardon était un des rares magistrats à n'avoir pas prêté serment au Maréchal Pétain. constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet, loi organique n° 93-1252 du 23 novembre Le plus fameux accusé etait Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac. La Haute Cour succède à la Haute Cour de En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Le verdict fut rendu le 7 prairial an V (26 mai 1797). La La charte constitutionnelle du 14 août 1830 reprend les mêmes termes[4]. La Haute Cour de Justice (HCJ) existe bel et bien. Tous les autres accusés furent acquittés, y compris 18 contumaces. justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la La loi organique prévoit que la Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires[LO 1]. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. À chaque renouvellement de la moitié de ses membres, la Haute Cour se réunit pour élire son président et deux vice-présidents. Elle est compétente pour juger le président de la République, en cas de haute trahison, et les membres du gouvernement, pour des infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat. L’expression « Chambre des Pairs constituée en Cour des Pairs Â» est utilisée à partir de 1820. aux faits commis avant son adoption. Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Ensemble sauvons la France! La Haute Cour de Justice n'est qu'une juridiction politique pour juger les hauts personnages en fonction seulement. Il y tient la plume. [Textes Dans une décision n° 98-408 DC du 22 Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. La Haute Cour de justice est une juridiction française créée pour traiter les accusations de haute trahison (aujourd'hui « manquement ») par les représentants de l'État tels que le président de la République et les ministres. public, - La Haute Cour de justice, seule habilitée à juger un prince de la famille de l’Empereur, se réunit à Tours le 21 mars 1870 pour juger Pierre-Napoléon Bonaparte, accusé de l’assassinat du journaliste Victor Noir. Haute Cour et Cour de justice de la République. Ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice (abrogée) et Loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution. La composition et le fonctionnement de la Cour ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. La loi organique, promulguée en 2014, prévoit que la mise en accusation est initiée par une résolution des deux assemblées[LO 7]. Tous les régimes constitutionnels français, depuis la Constitution de 1790, ont prévu une juridiction spéciale, généralement appelée Haute Cour de justice, destinée à connaître des crimes et délits « politiques ». Les arguments qu’il avance militent pour la création de la Haute Cour de La dernière modification de cette page a été faite le 12 juillet 2020 à 19:11. la Signalons que la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement pour des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, ou d’atteinte à l 6 – Tous les membres de la Haute Cour de Justice siègent es-qualité au sein de cette Haute Juridiction. des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ; des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'Empire ; des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique ; des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ; du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassation ; des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. La loi organique sur la Haute Cour de Justice est conforme à la Constitution. La Cour de justice de la République — K.TRIBOUILLARD / AFP Elle est régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence.Et Emmanuel Macron a décidé de la supprimer avec la … En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat Â», selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014. (Loi La Haute Cour de Justice du Mali est une institution de la République consacrée par la Constitution du Mali dans ses articles 95 et 96 qui lui donnent compétence pour juger le président de la République et ses ministres en cas d'infractions commises dans l'exercice de leurs missions. de la République, et respect de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance de la Justice et de la laïcité de l'Etat ausitroom-psd.org 9 review of the law on the Higher Judicial Council, the Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Haute Cour nationale (Monarchie constitutionnelle), Chambre des pairs (Restauration et monarchie de Juillet), Sénat constitué en Cour de justice (III, Cour suprême de justice (État français), Haute Cour de justice (Gouvernement provisoire de la République française), Parlement constitué en Haute Cour (depuis 2014), Article 6 de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics et article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, voir, Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac, charte constitutionnelle du 14 août 1830, Épuration à la Libération en France#Haute Cour de justice, Gouvernement provisoire de la République française, Constitution française du 4 octobre 1958, Statut juridictionnel du président de la République française, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Charte constitutionnelle du 14 août 1830, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Conseil économique, social et environnemental, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Haute_Cour_(France)&oldid=172855199, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Babeuf et Darthé furent guillotinés le lendemain 8 prairial an V (27 mai 1797). justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en telles qu'elles résultent de la loi. Selon les dispositions initiales de la précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat Le procès de Riom est l'unique affaire judiciaire traitée par la Cour suprême de justice. Elle dispose des prérogatives reconnues aux commissions d’enquête parlementaires. De fait, par une loi du 30 juillet 1940, une Cour suprême de justice est chargée de juger les dirigeants de l’État en cas de délits, crimes « ou d’avoir trahi les devoirs de leur charge Â»[10]. Son existence résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Peut-être que ce nom un peu pompeux peut faire craindre une sévérité accrue. L'ordonnance n° 59-1 Cour de justice de la République : compétence. Elle est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux élus parmi les membres du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements. 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Le Sénat et l’Assemblée nationale élisent chacun en leur sein douze juges titulaires, à chacun de leur renouvellement[LO 2]. loi La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. La Haute Cour est élue par l’Assemblée nationale au début de chaque législature[12]. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Or devant la Cour de Justice, le vice-président de la République est justiciable en cas de violation du serment prêté lors de son entrée en fonction, ou de haute trahison. responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. L'article 68 de la un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la La commission d’instruction (comprenant six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat) est chargée de recueillir toute information nécessaire. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République. La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. 1993, adresse (informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA). La Haute Cour de Justice doit être mise en place au cours de la 2 ème Session Ordinaire de la 1 ème Législature. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 (ATOP) – La Cour constitutionnelle du Togo a reçu en visite d’amitié et de travail, du 27 novembre au 4 décembre à Lomé, une délégation de la haute cour de justice du Bénin conduite par sa présidente, Mme Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué, également membre de la cour constitutionnelle du Bénin. La commission d’instruction (comprenant cinq juges désignés parmi les magistrats du siège de la Cour de cassation) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité[LO 3]. parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du loi organique n° 93-1252 du 23 novembre De la statistique des cassations à la statistique des griefs Viméo : toutes les vidéos de la Cour Tarifs des publications Autres juridictions Commission nationale de réparation des détentions Cour de justice de la République trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au Il est possible également de se reporter à l’article Wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées. Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, il a pour but de préparer les travaux de la Haute Cour [13]. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. La Haute Cour de Justice (HCJ) est prévue par l’article 92 de la constitution mauritanienne. Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Expliquez-nous, c'est une chronique de France Info par Gérald Roux. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandat. accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne pouvant commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées Les juges de la Haute Cour de justice sont au nombre de douze, élus en leur sein par chacune des deux assemblées parlementaires. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. « La reconnaissance est la mémoire du c’ur » ainsi s’exprimait d’entrée hier le président entrant de la Haute Cour de Justice (Hcj) Théodore Holo lors de la cérémonie officielle de passation de service entre lui et son prédécesseur décret n° près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère La Haute Cour est ensuite réunie, et statue sur la destitution dans un délai d’un mois. 53-2) ou de la Haute Cour (art. Toutefois, Sous la deuxième République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. Vanessa Codaccioni — 19 mars 2017 à 23h53. Il y a auprès de la Haute Cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'empereur. accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au janvier 1999 - Traité portant Statut de la Cour pénale internationale, révision constitutionnelle du 23 février 2007, loi Cour de justice de la République : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. L’article 54 de la constitution de 1852 précise qu’une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État. Lomé, 1er déc. Le Sénat réuni en Cour de Justice de la IIIe République s’est réuni plusieurs fois : pour le général Boulanger (1889), Paul Déroulède (procès du « complot Â», 1899), Louis Malvy (1918), Joseph Caillaux (1919), Marcel Cachin (1923) et Raoul Péret (1931)[9]. A l'occasion de la révision introduite par la De plus, il peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d’attentat contre la sûreté de l'État[8]. La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice. L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires[11]. être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote L'article 68-1 de la Constitution dispose que « Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Cour de Justice, distincte de la Haute Cour qui resterait compétente pour juger du seul Président de la République en cas de haute trahison. JUSTICE Six membres de la Cour de justice de la République seront élus demain à l'Assemblée nationale, alors qu'Emmanuel Macron a promis de la supprimer... T.L.G. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a opté pour une interprétation différente puisqu’elle retient dans sonarrêt Breisacher du 10 octobre 2001, n 01-84922 que : « la Haute Cour de justice n’étant compétente que pour et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes La Haute Cour de Justice, aujourd'hui Haute Cour est la juridiction chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs » Un déplacement inédit pour des discussions avec la Cour constitutionnelle du Le 8 août un texte précise que la Cour suprême de justice siège à Riom. La Haute cour de justice. Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns et de trois magistrats que l'empereur nomme. La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines 95-692 du 9 mai 1995 relatif au Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. membres. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation. titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 Le 28 mai dernier, les membres de la nouvelle Haute Cour de Justice ont été désignés lors de la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale de la 6 e législature. Il n'en est rien. Elle est la seule à pouvoir arrêter et juger un pair[3]. Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les juges de la Haute Cour de justice sont au nombre de douze, élus en leur sein par chacune des deux assemblées parlementaires. Par l'acte constitutionnel du 30 juillet 1940, l'État français (gouvernement de Vichy) décrète la suppression de cette compétence du Sénat (article 1), pour créer un tribunal « dont l’organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi Â». 68). Haute Cour de justice. En avril dernier, Nicolas Nguema, président du mouvement “Stop pillage”, Marc Ona Essangui, secrétaire exécutif de Brainforest et Moukagni Iwangou, magistrat hors hiérarchie, déposait une plainte contre Marie Madeleine Mborantsuo, président de la Cour constitutionnelle devant la Haute Cour de justice par le biais du procureur général près la Cour de Cassation. La Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l’Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres, responsables de tous les actes du gouvernement et de l’administration. Le député Eustache Akpovi , désormais membre de la haute cour de justice. 10 octobre 2001 M. Breisacher). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le « crime de haute trahison Â» est défini comme « toute mesure par laquelle le président de la République dissout l’Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l’exercice de son mandat Â». [sur le site Légifrance]) a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la La constitution du 27 octobre 1946 prévoit que le président de la République (responsable que dans le cas de haute trahison) et les ministres (responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions) peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. La Haute Cour de Justice doit être mise en place au cours de la 2 ème Session Ordinaire de la 1 ème Législature. Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la 14 Il s’agissait de mettre en place une juridiction de compromis, « proche des juridictions ordinaires mais néanmoins spécifique » 15 d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice La Haute cour est en réalité une juridiction dite d'exception qui est compétente pour connaitre des litiges dans lesquels le Président de la République, le Chef de l'Etat donc, est accusé par le Parlement de haute trahison voire de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis La charte constitutionnelle du 4 juin 1814 définit dans ses articles 33 et 34 le rôle de la Chambre des pairs en matière juridictionnelle. pénale, la Cour de justice de la République. ©AfreePress-(Lomé, le 2 décembre 2020)-La présidente de l'Assemblée nationale, Chantal Yawa Djigbodi Tsègan a échangé, mercredi 2 décembre 2020 à Lomé, avec la présidente de la Haute Cour de Justice de la République du Bénin, adresse (informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA), Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale, lois constitutionnelles de la Troisième République, décision n° 98-408 DC du 22 C’était à la faveur de la … En vertu de l’article 95 en particulier, « la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou en raison

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